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Pour ce fait, rédigez un protocole qui résume toutes les prestations et le principal objectif de votre projet. Par ailleurs, les pénalités élaborées dans votre accord doivent surtout avoir un rapport avec l’abus de contrôle du profil personnel des utilisateurs. La fin du contrat La rédaction de votre CPC touche à sa fin.
Définir une structure juridique Une autre chose est de mettre en place une organisation juridique. Cette étape primordiale surtout si vous habitez sur le territoire d’un Etat de droit. Généralement, les freelances ne sont pas régularisés par la loi. Pour être protégés par celle-ci, ils doivent avoir un statut légal pour leur entreprise.